15 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre de la Justice

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-3-2010
Numéro: 2010009172
Page: 13304
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-02-15/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2010
Texte modifié
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[Abrogé] <AM 2019-05-06/05, art. 2, 002; En vigueur : 23-05-2019>

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