15 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre de la Justice
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-3-2010
- Numéro
- 2010009172
- Page
- 13304
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-02-15/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2019-05-06/05, art. 2, 002; En vigueur : 23-05-2019>
