Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 207bis, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 9 juillet 1997 et modifié par la loi du 20 décembre 2005, au 1°, les mots " ou avoir exercé la profession de notaire " sont insérés entre les mots " le barreau " et les mots " au moins pendant vingt ans ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK