Texte 2010009127

31 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-2-2010
Numéro
2010009127
Page
12493
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-31/13
Entrée en vigueur / Effet
04-03-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 207bis, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 9 juillet 1997 et modifié par la loi du 20 décembre 2005, au 1°, les mots " ou avoir exercé la profession de notaire " sont insérés entre les mots " le barreau " et les mots " au moins pendant vingt ans ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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