19 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 05-04-2017)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 4-2-2010
Numéro: 2010009073
Page: 5656
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-01-19/06
Entrée en vigueur / Effet: 04-02-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-03-12/03, art. 3, 002; En vigueur : 05-04-2017>

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