19 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 05-04-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 4-2-2010
- Numéro
- 2010009073
- Page
- 5656
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-01-19/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-03-12/03, art. 3, 002; En vigueur : 05-04-2017>
