Article 1er.L'article 203 de l'AR/CIR 92, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Pour l'application du § 1er :
1°les conditions d'assujettissement à un impôt sur les revenus ne sont réunies qu'après le 1er janvier que si la personne acquiert la qualité de contribuable à cet impôt sur les revenus à une date ultérieure au 1er janvier;
2°les conditions d'assujettissement à un impôt sur les revenus cessent d'être réunies avant le 31 décembre que si la personne ne possède plus la qualité de contribuable à cet impôt sur les revenus à une date antérieure au 31 décembre. "
Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir d'une période imposable liée à l'exercice d'imposition 2011.
Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS