Texte 2010003684
Article 1er.L'article 39 de l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 39. § 1er. L'importation de biens visés par l'article 40, § 1er, 1°, d, du Code a lieu en franchise de la taxe, moyennant le respect des conditions prévues aux articles 1er à 3 et des conditions suivantes.
Outre les mentions prévues à l'article 9, la déclaration d'importation doit, dans le cas où l'importation de biens est suivie d'une livraison exemptée de ces biens en vertu de l'article 39bis, alinéa 1er, 1° et 4°, du Code, indiquer le numéro d'identification à la T.V.A. attribué dans un autre Etat membre au client à qui les biens sont livrés par le destinataire conformément à l'article 39bis, alinéa 1er, 1°, du Code, ou le numéro d'identification à la T.V.A. attribué au destinataire dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert conformément à l'article 39bis, alinéa 1er, 4°, du Code.
En outre, à la demande des autorités compétentes, le destinataire est tenu de fournir au moment de la déclaration d'importation, la preuve que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés à partir de la Belgique vers un autre Etat membre.
§ 2. Le Ministre des Finances ou son délégué règle les modalités d'application du présent article. " .
Art. 2.Le présent arrêté transpose l'article 1er, point 3, de la Directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude liée aux importations.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS