Texte 2010003682

29 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-2010
Numéro
2010003682
Page
83559
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-29/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-07-18/08, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-2013>

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