12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2010

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 17-12-2010
Numéro: 2010003674
Page: 77805
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-12-12/01
Entrée en vigueur / Effet: 27-12-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2010, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 95.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.

Le montant précité de 95.000.000 d'euros doit être viré au compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Ministère des Finances, rue du Commerce 96, à 1000 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.

Art. 2.Le Ministre ayant la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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