Lex Iterata

Texte 2010003652

6 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget

ELI
Justel
Source
Justice - Finances
Publication
16-12-2010
Numéro
2010003652
Page
77639
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-12-06/02
Entrée en vigueur / Effet
16-12-2010
Texte modifié
1993003423
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget est complété par ce qui suit :

" Par ailleurs, le montant maximum du budget, ainsi adapté aux fluctuations des prix à la consommation, est majoré simultanément, de 3 % pour couvrir l'évolution des frais salariaux des membres du personnel. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 décembre 2010.

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre des Finances

D. REYNDERS