Texte 2010003646
Article 1er.Les mandats des membres, président, vise-président et secrétaire de la Commission pour l'inventaire de l'Etat encore en fonction au 7 janvier 2011, en vertu de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat et des arrêtés royaux du 17 octobre 2003 et du 4 août 2006 portant nomination des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat, sont prolongés jusqu'au moment où la Commission de Comptabilité Publique, tel que prévu dans le chapitre VIbis de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes est établie et au plus tard jusqu'au 7 janvier 2013.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 janvier 2011.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS