8 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 56, du 9 décembre 2009, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal n° 56, du 9 décembre 2009, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, la demande de remboursement concernant l'année 2009 est introduite au plus tard le 31 mars 2011 auprès de l'Etat membre susvisé. "

Art. 2.Dans l'article 27 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, la demande de remboursement concernant l'année 2009 est introduite au plus tard le 31 mars 2011. "

Art. 3.Le présent arrêté royal transpose la Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la Directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la Directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2010.

Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS