1 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : Confirmé avec effet au 20-12-2010 par L 2011-04-14/06, art. 58, 6°)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 10-12-2010
Numéro: 2010003636
Page: 76392
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-12-01/02
Entrée en vigueur / Effet: 20-12-2010
Texte modifié: 20100030122009003445
belgiquelex

Article 1er.Les articles 4 à 7 de l'arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, sont abrogés.

Art. 2.L'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 3 décembre 2009 et modifiée par les arrêtés royaux des 10 janvier 2010, 6 avril 2010 et 2 juillet 2010 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2011.

L'article 2 est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2011.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Annexe III à l'arrêté royal d'exécution du code des impôts sur les revenus 1992

(Pour l'annexe III, voir : 2010-12-01/03)

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