17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (NOTE : Texte remplacé par ERRATUM, voir M.B. 21-12-2010, p. 78759-78762)(NOTE 1 : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2013-06-17/06, art. 62)

Article 1er.Dans l'article 1erbis, § 1er, de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, rétabli par l'arrêté royal du 18 janvier 2000 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2006 et par l'arrêté royal du 2 juin 2010, les mots "jusqu'au 31 décembre 2010" sont remplacés par les mots "jusqu'au 30 juin 2011".

Art. 2.Dans l'article 1erter, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 janvier 2000 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2006, les mots "jusqu'au 31 décembre 2010" sont remplacés par les mots "jusqu'au 30 juin 2011".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS