Texte 2010003608
Article 1er.Au sein du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, le Président du Comité de direction est habilité au nom du ministre à :
1. procéder aux nominations dans les grades classés aux niveaux B, C et D, y compris les promotions et changements de grade;
2. recevoir les demandes de mutation formulées par les membres du personnel;
3. exercer les compétences concernant les recrutements, les sélections comparatives et le mode d'attribution d'un emploi ou d'une fonction pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion;
4. exercer les compétences concernant le stage des fonctionnaires;
5. exercer les compétences concernant les procédures de la chambre de recours;
6. prendre les arrêtés fixant le traitement et les allocations ou indemnités éventuelles auxquels les intéressés peuvent prétendre en vertu d'une disposition légale ou réglementaire;
7. accorder les avancements de traitements, y compris les avancements barémiques;
8. procéder aux désignations à des fonctions supérieurs dans les emplois des niveaux A, B, C et D;
9. signer les contrats de travail avec les membres du personnel contractuel;
10. décider sur les demandes de la semaine volontaire de quatre jours, introduites par les membres du personnel statutaire et contractuel;
11. décider sur les demandes de congé parental, introduites par les membres du personnel statutaire et contractuel;
12. décider sur les demandes de congé pour motifs impérieux d'ordre familiale, introduites par les membres du personnel statutaire;
13. décider sur les demandes de congé pour motifs impérieux d'ordre familiale, introduites par les membres du personnel contractuel;
14. décider sur les demandes d'un congé de prestations réduites pour cause de maladie, introduites par les membres du personnel statutaire;
15. placer les membres du personnel statutaire en disponibilité pour cause de maladie;
16. décider sur les demandes d'absence à longue durée pour convenances personnelles, introduites par les membres du personnel statutaire;
17. décider sur les demandes d'interruption de carrière introduites par les membres du personnel statutaire;
18. décider sur les demandes d'interruption de carrière introduites par les membres du personnel contractuel;
19. décider sur les demandes de prestations réduites pour convenance personnelle, introduites par les membres du personnel statutaire;
20. donner son accord aux missions à l'étranger;
21. recevoir les prestations de serment des agents titulaires d'un grade classé dans niveaux A, B, C et D.
Art. 2.Le Président du Comité de direction ou son délégué ont, au nom du ministre, le pouvoir de :
1. certifier conforme à l'original et délivrer tout extrait ou copie des pièces ou arrêtés du service public fédéral en matière de gestion de personnel, de gestion comptable ou budgétaire;
2. signer les ordres de publication au Moniteur belge.
Art. 3.Les délégations octroyées au Secrétaire général du Ministère des Finances, pour l'Administration du Budget et Contrôle des Dépenses, sont transférées au Président du Comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.
Art. 4.En cas d'absence ou d'empêchement du Président les pouvoirs délégués correspondants peuvent être exercés par un Directeur général dans l'ordre descendant d'ancienneté au sein du Comité de direction.
Art. 5.L'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.
Bruxelles, le 14 octobre 2010.
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET