14 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir à certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 12-04-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Budget et Contrôle de la gestion
- Publication
- 23-11-2010
- Numéro
- 2010003607
- Page
- 72388
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-10-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2010
- Texte modifié
- 2003003010
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-03-29/03, art. 8, 002; En vigueur : 01-03-2017>
