28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 14bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 14bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux est remplacé par l'intitulé suivant :

" Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ";

Art. 2.Dans l'article premier, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°au premier tiret, les mots " blanchiment de capitaux " sont complétés par les mots " et du financement du terrorisme ";

2°au deuxième tiret, les mots " article 2bis, 5° " sont remplacés par les mots " article 4 ";

3°au troisième tiret, les mots " article 14bis ", sont remplacés par les mots " article 26 ".

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté les mots " article 14bis ", sont remplacés par les mots " article 26 ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK