Lex Iterata

Texte 2010003568

28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-10-2010
Numéro
2010003568
Page
60552
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-09-28/10
Entrée en vigueur / Effet
07-10-2010
Texte modifié
2007003311
belgiquelex

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est remplacé par l'intitulé suivant :

" Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ";

Art. 2.Dans l'article 2, du même arrêté, les mots " article 14quinquies " sont remplacés par les mots " article 28 ";

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK