30 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 20-9-2010
Numéro: 2010003492
Page: 58437
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-07-30/34
Entrée en vigueur / Effet: 20-09-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté approuve le contrat de gestion annexé conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Contrat de gestion entre l'Etat Belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

(Pour le contrat de gestion, voir : 2010-07-20/13)

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