Lex Iterata

Texte 2010003447

18 AOUT 2010. - Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-9-2010
Numéro
2010003447
Page
56199
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-08-18/16
Entrée en vigueur / Effet
02-09-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont désignées, en leur qualité d'associations professionnelles, pour l'application de l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :

- la Fédération financière belge, en abrégé Febelfin;

- Assuralia, Union professionnelle des entreprises d'assurance.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 août 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS