18 AOUT 2010. - Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 2-9-2010
- Numéro
- 2010003447
- Page
- 56199
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-08-18/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-09-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sont désignées, en leur qualité d'associations professionnelles, pour l'application de l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :
- la Fédération financière belge, en abrégé Febelfin;
- Assuralia, Union professionnelle des entreprises d'assurance.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 août 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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