Texte 2010003440
Chapitre 1er.- Définition
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°le règlement organique : l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat;
2°l'arrêté royal du 27 avril 2007 : l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A du personnel des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public.
Chapitre 2.- Désignations pour une fonction supérieure dans des emplois liés aux carrières particulières dans le niveau A
Art. 2.[1 Jusqu'à une date à fixer par Nous]1 et lorsque la continuité du service l'exige, il peut être pourvu par voie de fonction supérieure aux emplois définitivement vacants ou momentanément non occupés auxquels est attaché un titre mentionné à l'article 1erbis du règlement organique et ce, aux conditions fixées par l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.
Sans préjudice de l'article 6, en ce qui concerne les emplois vacants visés à l'alinéa 1er, il n'est entamé aucune nouvelle procédure en vue de l'attribution définitive de ces emplois. Les procédures en vue de l'attribution définitive d'emplois déjà entamées sont poursuivies jusqu'à leur terme.
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(1AR 2012-10-22/03, art. 5, 002; En vigueur : 01-12-2010)
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007
Art. 3.L'arrêté royal du 27 avril 2007 est, pour ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel, modifié conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
Art. 4.A l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " jusqu'à la date du premier anniversaire de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 5ter de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat " sont remplacés par les mots " jusqu'au 30 novembre 2010 ";
2°les mots " classe de métiers " sont remplacés par le mot " classe ".
Art. 5.A l'article 9, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots " de leur filière de métiers " sont abrogés;
2°dans le paragraphe 2, les mots " jusqu'à la date du premier anniversaire de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 5ter de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat " sont remplacés par les mots " jusqu'au 30 novembre 2010 ".
Chapitre 4.- Dispositions transitoires
Art. 6.[1 § 1er. Par dérogation à l'article 5ter de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et à l'article 188 de l'arrêté royal du 27 avril 2007, les lauréats d'une sélection comparative d'accession donnant accès à la classe A1 ou A2 ou d'une épreuve de qualification professionnelle donnant accès aux emplois auxquels le titre de premier attaché des finances ou d'inspecteur principal d'administration fiscale est attaché peuvent être promus ou mutés, jusqu'à une date à fixer par Nous, dans un emploi du niveau A auquel est attaché le titre d'inspecteur d'administration fiscale, d'attaché des finances, d'inspecteur principal d'administration fiscale ou de premier attaché des finances.
Les lauréats d'une sélection comparative d'accession à la classe A1 donnant accès aux titres d'inspecteur d'administration fiscale ou d'attaché des finances peuvent être admis, jusqu'à une date à fixer par Nous, à une période d'adaptation telle que visée à l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat.
§ 2. Les dispositions statutaires générales et les dispositions du Règlement Organique restent d'application pour les promotions, mutations et périodes d'adaptation visées au paragraphe 1er.]1
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(1AR 2012-10-22/03, art. 6, 002; En vigueur : 01-12-2008)
Art. 7.Par dérogation à l'article 5ter du statut des agents de l'Etat, des agents statutaires peuvent jusqu'au 30 novembre 2010, être recrutés dans un emploi de la classe A1 auquel est attaché le titre d'inspecteur d'administration fiscale ou d'attaché des finances.
Jusqu'au 30 novembre 2010, des membres du personnel contractuels peuvent être engagés dans un emploi de la classe A1 auquel est attaché le titre d'inspecteur d'administration fiscale ou d'attaché des finances.
Chapitre 5.- Dispositions finales
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2008.
Art. 9.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET