Texte 2010003418
Article 1er.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° les bons de caisse, obligations et autres titres bancaires de créance visés à l'article 6, 3°, sont pris en considération en vue d'un remboursement au titre de la protection des dépôts pour autant qu'ils soient nominatifs, dématérialisés ou détenus en dépôt à découvert. Si la mise au nominatif ou en dématérialisé ou en dépôt à découvert est intervenue moins d'un mois avant la survenance de la défaillance déterminée en vertu de l'article 5, les avoirs précités ne seront pris en considération que si leur détenteur établit sa bonne foi; ".
Art. 2.L'article 23, § 2, du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" De plus, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif au contenu de l'information à procurer aux déposants et aux investisseurs. "
Art. 3.L'article 29, § 2, alinéa 2, du même arrêté est complété par la phrase suivante :
" Toutefois, pour le cas de défaillance constatée avant le 1er janvier 2011, le solde éventuel est reversé aux entreprises d'assurances qui ont payé la contribution prévue à l'article 27, alinéa 2, et est réparti proportionnellement aux montants payés au Fonds. "
Art. 4.Dans l'article 31 du même arrêté, les mots " Les articles 33 à 37 " sont remplacés par les mots " Les articles 32 à 36 ".
Art. 5.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 21 septembre 2009.
L'article 4 du présent arrêté produit ses effets le 25 mars 2009.
Art. 6.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS