2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de limitation des cotisations et primes pour la constitution d'une pension complémentaire déductibles à titre de frais professionnels

Article 1er.A l'article 35, § 3, de l'AR/CIR 92, inséré et modifié par l'arrêté royal du 1er mars 2005, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 2, les mots "cette limite" sont remplacés par les mots "la limite fixée au § 2, 2°";

2°l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 2.L'article 1er produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2010.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS