19 MAI 2010. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2010 et mise à jour au 26-01-2011)

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Art. 1.1.1.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 1.1.2.Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est ajusté :

1°en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;

2°en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Chapitre 2.- Dispositions particulières des départements

Section 2.- SPF Chancellerie du Premier Ministre

Art. 2.2.1.L'article 2.02.2 - PROGRAMME 31/1 - COMMUNICATION EXTERNE, est complété comme suit :

7. Subside au Festival du cinéma belge;

8. Subside au Brussels International Tourist and Congress;

9. Subside au German Marshall Fund;

Section 12.- SPF Justice

Art. 2.12.1.Par dérogation à l'article 61, 2e alinéa de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le ministre de la Justice est autorisé à conclure des accords avec d'autres instances publique, en ce comprises les institutions de l'UE, afin de financer les événements dans le cadre de la Présidence belge de l'Union Européenne.

Art. 2.12.2.Le Trésor est autorisé à consentir des avances en faveur du compte 85.01.10.95 B+ - de la section " Opérations d'ordre de la Trésorerie " - Opérations de paiement et de remboursement en matière de frais découlant de l'organisation de la Présidence belge de l'Union européenne. La position débitrice de ce compte ne peut excéder 100.000 euros.

Art. 2.12.3.Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 185 de la loi programme du 23 décembre 2009, les recettes au profit du Fonds de la Commission des Jeux de Hasard (programme 12-62-5) sont désaffectées à concurrence de 200.000 euros et attribuées au Fonds pour la lutte contre le surendettement (programme 32-49-2).

Section 13.- SPF Intérieur

Art. 2.13.1.L'article 2.13.2. de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est complété de la manière suivante :

PROGRAMME 54/6 - DIRECTION DES INTERVENTIONS FINANCIERES AU PROFIT DE TIERS

3°Intervention dans le financement des dépenses encourues pour l'organisation des formations par les centres provinciaux de formation pour les membres des services d'incendie.

PROGRAMMA 54/7 CENTRE DE CONNAISSANCE ET REFORME DE LA SECURITE CIVILE

1°Subsides aux communes avec pour objectif la création des futures zones

Section 14.- SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Art. 2.14.1.Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque le compte courant des opérations de Trésorerie 87.09.87.20 B+ (SPF Finances - Trésorerie - SCDF - CORR. 30.00 - Schengen House) se trouve en position débitrice.

Art. 2.14.2.Dans le texte de l'article 2.14.14 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'années budgétaire 2010, le montant de "55.600.000 euros" est remplacé par "65.045.000 euros".

Art. 2.14.3.Dans le texte de l'article 2.14.9 de la même loi, le montant de "4.230.000 euros" est remplacé par "14.779.000 euros".

Art. 2.14.4.A l'article 2.14.6 de la même loi - Programme 54/3 - Coopération multilatérale - point 6) est ajouté " au Least Developed Countries Fund " et " à des mécanismes spécifiques pour soutenir les efforts des pays en voie de développement dans leur lutte contre la déforestation ".

Art. 2.14.5.Sans préjudice de l'application de la législation sur les marchés publics et exclusivement dans le cadre de la présidence européenne, en dérogation à l'article 61 deuxième alinéa de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des prestations peuvent être financées par la voie du sponsoring moyennant l'autorisation du conseil des ministres.

Section 16.- Ministère de la Défense

Art. 2.16.1.Dans la liste de l'article 2.16.9 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, l'Association Nationale des Rescapés de Breendonk n'est plus reprise sous le programme 90/4 - Reconnaissance nationale.

Art. 2.16.2.Dans le texte de l'article 2.16.28 de la même loi, le montant de " 14.400.000 " euros est remplacé par " 23.742.000 " euros.

Art. 2.16.3.Dans le texte de l'article 2.16.29 de la même loi, le montant de " 15.000.000 " euros est remplacé par " 26.520.000 " euros.

Art. 2.16.4.Dans le texte de l'article 2.16.26 de la même loi, le renvoi vers l'" Art. 1.01.5 paragraphe 2 " est remplacé par le renvoi vers l'" Art. 1.01.5 paragraphe 3 ".

Section 17.- Police fédérale et fonctionnement intégré

Art. 2.17.1.A l'article 2.17.3 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le texte du dernier tiret au PROGRAMME 90/2- FONCTIONNEMENT INTEGRE est remplacé comme suit :

- à divers organismes et ASBL qui favorisent l'intégration des polices locale et fédérale : intervention de l'autorité fédérale dans le financement de leurs projets ou de leurs activités sociales.

Art. 2.17.2.Le texte de l'article 2.17.7 de la même loi est remplacé comme suit :

Par dérogation à l'article 1-01-5 § 2, de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées vers l'allocation de base 11.00.13 - indemnisation aux sociétés de transport publiques pour prestations insuffisamment rémunérées - de la section 17 - police fédérale et fonctionnement intégré.

Art. 2.17.3.Au premier alinéa de l'article 2.17.8 de la même loi, le montant de 1.098.000 euros est remplacé par 1.327.000 euros.

Au dernier alinéa du même article, le montant de 1.624.000 euros est remplacé par 1.435.000 euros.

Art. 2.17.4.Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-5 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.03 et 12.00.01 inscrites aux programmes activités 15 et 21 de la division organique 41 peuvent également être redistribués, à concurrence de maximum 16.058.502 euro, vers les allocations de base 11.00.03, 11.00.04, 12.00.01, 12.00.04, 74.00.01 et 74.00.04 de la Section 17 - police fédérale et fonctionnement intégré, et au besoin, d'autres sections du budget général des dépenses, afin de faire face aux besoins spécifiques liés au maintien de l'ordre et à la sécurité durant la Présidence belge de l'Union européenne.

Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits de liquidation des allocations de base 11.00.03 et 12.00.01 inscrites aux programmes activités 15 et 21 de la division organique 41 de la Section 17 - police fédérale et fonctionnement intégré, peuvent également, au besoin, être redistribués, à concurrence de maximum 16.058.502 euro, vers les allocations de base 11.00.03, 11.00.04, 12.00.01, 12.00.04, 74.00.01 et 74.00.04 d'autres sections du budget général des dépenses, afin de faire face aux besoins spécifiques liés au maintien de l'ordre et à la sécurité durant la Présidence belge de l'Union européenne.

Ces redistributions seront communiquées sans délai à la Chambre des représentants et à la Cour des Comptes

Art. 2.17.5.Le crédit provisionnel inscrit sous le programme 90/1 (AB 11.01.00.01) - crédit provisionnel destiné à encourager la politique de recrutement dans les zones de police confrontées à une forte pénurie de personnel peut sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, et après l'accord du Ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes, activités et articles budgétaires appropriés des budgets de la police fédérale ou du SPF l'Intérieur.

Lors de la répartition, tout ou partie de ce crédit peut être inscrit sous la forme d'une subvention.

Section 18.- SPF Finances

Art. 2.18.1.Le texte de l'article 2.18.1, § 1, 2) de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est remplacé comme suit :

2)au comptable extraordinaire de la Masse d'Habillement du personnel de l'Administration des douanes et accises, au comptable extraordinaire du Service social, pour un montant maximum de 1.000.000 euros.

Art. 2.18.2.Le texte de l'article 2.18.1, § 2 de la même loi est remplacé comme suit :

§ 2. Les comptables extraordinaires de la Direction Comptabilité et Budget du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion sont autorisés à payer, au moyen d'avances de fonds, tous les frais de service n'excédant pas 12.500 euros (hors T.V.A.), les indemnités de toute nature ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais d'entretien et de nettoyage, les frais de fonctionnement des organes stratégiques, les frais de consommation d'eau, gaz, électricité, téléphone, téléfax, transmission de données, mazout et carburant pour voitures automobiles.

Section 19.- Régie des bâtiments

Art. 2.19.1.Le texte de l'article 2.19.1 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est remplacé comme suit :

Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2010 est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 868.254.065 euros et pour les dépenses à 988.292.402 euros, dont 77.233.680 euros reportés des années budgétaires antérieures et 42.804.657 euros couverts par les disponibilités du Fonds de Financement. Il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant de 478.139.866 euros.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 19.130.000 euros.

Art. 2.19.2.Dans l'article 2.19.2 de la même loi, le montant de 5.548.262 euros est remplacé par 81.284.030 euros. En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 2.19.3.Par dérogation à l'article 2 de la Loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge certains travaux de réparation (études comprises) dans le bâtiment de l'"Academia Belgica" à Rome.

Section 21.- Pensions

Art. 2.21.1.Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est remplacé comme suit :

Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur public pour l'année 2010, annexé à la présente loi, est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 11.752.221.000 euros, dont 11.712.413.000 euros pour les recettes relatives aux missions légales et 39.808.000 euros pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 11.752.221.000 euros, dont 11.712.413.000 euros pour les dépenses relatives aux missions légales, et 39.808.000 euros pour les dépenses relatives à la gestion du service.

Section 23.- SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Art. 2.23.1.Article 2.23.2 - PROGRAMME 40/0 - SERVICES DU PRESIDENT - SUBSISTANCE - de la loi du 23 décembre 2009 portant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2010, est complété comme suit :

2)Subvention au Fonds pour les accidents de travail.

Section 25.- SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Art. 2.25.1.Dans l'article 2.25.3 de la loi du 23 décembre 2009 portant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2010 sont ajoutées les mentions suivantes :

Au PROGRAMME 51/6 - SUBSIDES A DES ASSOCIATIONS :

- Subsides aux associations " LEIF " et " EOL " ayant pour objectif de soutenir les médecins et d'informer la population sur les dispositions légales en matière d'euthanasie.

Au PROGRAMME 55/1 - AFFAIRES MULTILATERALES ET STRATEGIQUES :

- Subsides aux universités.

Art. 2.25.2.Dans l'article 2.25.4 de la même loi, le montant de 193.654.230 euros pour les recettes est remplacé par un montant de 193.858.238 euros, et le montant de 202.497.023 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 202.701.031 euros.

Art. 2.25.3.Dans l'article 2.25.7 de la même loi, le montant de 54.546.513 euros pour les recettes est remplacé par un montant de 55.357.513 euros, et le montant de 54.546.513 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 55.357.513 euros.

Art. 2.25.4.Dans l'article 2.25.9 de la même loi " 10 % " est remplacé par " 14,71 % ".

Section 32.- SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Art. 2.32.1.L'article 2.32.4 de la loi du 23 Décembre 2010 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 est modifié de la manière suivante :

Au PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES, les points 16) et 17) sont ajoutés :

16) Dotation supplémentaire au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (CEN) pour les investissements relatifs à la protection physique

17) Dotation supplémentaire à l'Institut national de Radioéléments (IRE) pour l'exécution de nouvelles études, de nouveaux investissements et projets.

Au PROGRAMME 46/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES, un point 4) est ajouté :

4)Subvention SCEPYLT (Traçabilité des explosifs).

Art. 2.32.2.Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles du Fonds droits auteurs (programme 47/1) à concurrence d'un montant de 900.000 EUR sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 33.- SPF Mobilité et Transports

Art. 2.33.1.Il convient de compléter l'article 2.33.8 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, comme suit :

BA 33 51 40 11.00.06 et AB 33 51 40 12.00.48.

Section 44.- SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale

Art. 2.44.1.Dans l'article 2.44.4 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, l'avant-dernier alinéa sous le " PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE " est remplacé comme suit :

Subsides au Service de la Lutte contre la Pauvreté, aux C.P.A.S. et aux ASBL dans le cadre de l'Année européenne de la Lutte contre la Pauvreté

Art. 2.44.2.Dans le texte en néerlandais de l'article 2.44.4 de la même loi, le terme " vernieuwde " qui se trouve au premier alinéa sous le " PROGRAMMA 55/4 - SOCIALE ECONOMIE " doit être remplacé par le terme " vernieuwende ".

Art. 2.44.3.Dans l'article 2.44.4 de la même loi, un nouvel alinéa est ajouté sous " PROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES ", rédigé comme suit :

Subsides aux autorités locales pour des projets liés à la prévention urbaine en vue de lutter contre l'insécurité.

Art. 2.44.4.[1 Le fonds organique " fonds d'économie sociale - volet intégration sociale relatif à la programmation 2000-2006 " dispose d'une autorisation d'engagement de 41.000 euros.]1

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(1L 2010-12-29/11, art. 4, 002; En vigueur : 26-01-2011)

Art. 2.44.5.Dans l'article 2.44.6 de la même loi, les alinéas 1 et 2 sont remplacés par :

Est approuvé le budget de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année 2010, annexé à la présente loi.

Ce budget s'élève pour les recettes à euro 327.555.141 et pour les dépenses à euro 327.555.141.

Dans le budget 2010 de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile, approuvé par la présente loi, en cas de saturation du réseau, des dépenses exceptionnelles complémentaires pour des places d'urgences peuvent être imputées sur les articles 529.01 " Frais demandeurs d'asiles ", 529.02 " frais médicaux demandeurs d'asiles ", 533.01 " conventions spécifiques " à hauteur de maximum 20 millions d'euros.

Section 46.- Politique Scientifique

Art. 2.46.1.L'article 2.46.3. des dispositions particulières du Budget général des dépenses de l'année 2010 est complété de la manière suivante :

PROGRAMME 60/1 - Subvention au Centre d'Etude de l'énergie nucléaire (CEN) pour le projet MYRRHA

Section 51.- Dette publique

Art. 2.51.1.Dans les cas où des délais de paiement très courts ne permettent pas l'application de la procédure budgétaire adéquate, le Trésor est autorisé à payer par avances moyennant accord préalable du Ministre des Finances et du Ministre ou du Secrétaire d'Etat qui a le budget dans ses attributions, les dépenses afférentes à l'exécution des garanties accordées par l'Etat fédéral en vertu de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et ses arrêtés d'exécution, notamment :

1°l'arrêté royal du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

2°l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

3°l'arrêté royal du 10 décembre 2008 relatif à la garantie de certains risques assumés par des institutions financières;

4°l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie;

5°l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certaines opérations relatives au sauvetage de Fortis;

6°l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts du Holding communal;

7°l'arrêté royal du 10 août 2009 relatif à la couverture de pertes encourues sur certains instruments financiers par KBC.

Les crédits budgétaires nécessaires à la régularisation de ces dépenses en engagement et en liquidation seront demandés par la prise, dans les plus brefs délais, d'une délibération du Conseil des Ministres conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Chapitre 3.- Fonds de restitution et d'attribution

Art. 3.1.1.Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2010, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Chapitre 4.- Services de l'Etat à gestion séparée

Art. 4.1.1.Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2010 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Chapitre 6.- Organismes d'intérêt public

Art. 6.1.1.Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2010 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Chapitre 7.- Disposition finale

Art. 7.1.1.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

G. VANHENGEL

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-07-2010, p. 44127-44662)