2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-6-2010
Numéro: 2010003333
Page: 35849
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-06-02/04
Entrée en vigueur / Effet: 07-06-2010
Texte modifié: 1996003006
belgiquelex

Article 1er.La liste contenue dans l'annexe à l'arrêté royal n° 54, du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par les arrêtés royaux des 17 décembre 1998, 1er avril 2003, 2 juin 2005 et 31 octobre 2005, est complétée par les mots :

" Demi-produits en fer ou en acier non allié ...... 7207. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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