19 MAI 2010. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2010

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 25-5-2010
Numéro: 2010003313
Page: 31751
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-05-19/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200904-06-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2010 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-05-2010, p. 31760-31767)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 mai 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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