Texte 2010003297
Article 1er.Dans le chapitre III de l'AR/CIR 92, il est inséré une section VIIIbis intitulée " L'obligation de déclaration concernant des paiements effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée (Code des impôts sur les revenus 1992, article 307) ", et comportant un article 179 rédigé comme suit :
" Art. 179. La liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée visée à l'article 307, § 1er, alinéa 3, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, est la suivante :
1. Abu Dhabi
2. Ajman
3. Andorre
4. Anguilla
5. Bahamas
6. Bahreïn
7. Bermudes
8. Iles Vierges britanniques
9. Iles Cayman
10. Dubaï
11. Fujairah
12. Guernesey
13. Jersey
14. Jéthou
15. Maldives
16. Ile de Man
17. Micronésie (Fédération de)
18. Moldavie
19. Monaco
20. Monténégro
21. Nauru
22. Palau
23. Ras al Khaimah
24. Saint-Barthélemy
25. Sercq
26. Sharjah
27. Iles Turks-et-Caicos
28. Umm al Quwain
29. Vanuatu
30. Wallis-et-Futuna
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS