2 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Win For Life - Edition spéciale ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2002 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Win For Life ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 14-6-2010
Numéro: 2010003295
Page: 37079
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-06-02/12
Entrée en vigueur / Effet: 14-06-2010
Texte modifié: 2001014267
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[Abrogé] <AR 2011-02-10/19, art. 30, 002; En vigueur : 18-04-2011>

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