2 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Win For Life - Edition spéciale ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale, et modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2002 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Win For Life ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-6-2010
- Numéro
- 2010003295
- Page
- 37079
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-06-02/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2010
- Texte modifié
- 2001014267
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-02-10/19, art. 30, 002; En vigueur : 18-04-2011>
