30 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 12-5-2010
Numéro: 2010003294
Page: 26159
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-30/05
Entrée en vigueur / Effet: 12-05-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières approuvé par l'arrêté ministériel du 4 aout 1993 et par l'arrêté ministériel du 12 avril 1999, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2010.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières (2010-04-30/06)

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