7 MAI 2010. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire visé à l'article 307, § 1er, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2021 et mise à jour au 03-05-2021)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 25-5-2010
Numéro: 2010003292
Page: 31746
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-05-07/05
Entrée en vigueur / Effet: 25-05-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-04-26/03, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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