27 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-5-2010
- Numéro
- 2010003272
- Page
- 24825
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2010
- Texte modifié
- 2005003608
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement" sont remplacés par les mots "au Président du Comité de Direction".
Bruxelles, le 27 avril 2010.
D. REYNDERS
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.