20 AVRIL 2010. - Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-5-2010
- Numéro
- 2010003271
- Page
- 24869
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-04-20/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 22 décembre 2009, l'institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, Qualité-Village-Wallonie, ASBL, Turtulette 10, 4861 Pépinster, est agréée pour les années civiles 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.
Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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