10 MAI 2010. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déclaration en matière de précompte mobilier

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 14-5-2010
Numéro: 2010003241
Page: 26474
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-05-10/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 85, premier alinéa, de l'AR/CIR 1992, les mots "au receveur visé à l'article 84" sont remplacés par les mots "au service désigné par le Ministre ou son délégué".

Art. 2.A l'article 126 du même arrêté, les mots "les articles 305 et 307, § 2" sont remplacés par les mots "les articles 305, 307, §§ 2 et 3 et 307bis ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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