Article 1er.A l'article 85, premier alinéa, de l'AR/CIR 1992, les mots "au receveur visé à l'article 84" sont remplacés par les mots "au service désigné par le Ministre ou son délégué".
Art. 2.A l'article 126 du même arrêté, les mots "les articles 305 et 307, § 2" sont remplacés par les mots "les articles 305, 307, §§ 2 et 3 et 307bis ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS