22 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux des 15 mai 1984, 30 décembre 1986, 19 avril 1991, 29 décembre 1992, 14 avril 1993, 20 juillet 2000, 16 juin 2003, 15 juillet 2003, 20 février 2004 et 9 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :

a)dans le paragraphe 2, les mots " avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue " sont remplacés par les mots " au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période relative à la demande de restitution ";

b)dans le paragraphe 3, les mots " avant que n'expire la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue " sont remplacés par les mots " au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période relative à la demande de restitution ".

Art. 2.Dans l'article 7, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 31, du 2 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, les mots " avant que n'expire la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue " sont remplacés par les mots " au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période relative à la demande de restitution ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS