17 MARS 2010. - Arrêté royal n° 57 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2017 et mise à jour au 13-11-2017)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 25-3-2010
Numéro: 2010003172
Page: 18862
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-03-17/02
Entrée en vigueur / Effet: 04-04-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-10-31/02, art. 2, 002; En vigueur : 23-11-2017>

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