17 MARS 2010. - Arrêté royal n° 57 concernant le lieu des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effectives en matière de taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2017 et mise à jour au 13-11-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-3-2010
- Numéro
- 2010003172
- Page
- 18862
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-03-17/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-10-31/02, art. 2, 002; En vigueur : 23-11-2017>
