23 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques

Article 1er.Dans l'article 63 de l'arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques, il est inséré un § 4, rédigé comme suit :

" § 4. Les employés visés au § 1er peuvent participer à la mesure de compétences 1.

Après une période de six ans au cours de laquelle ils ont eu droit à l'allocation annuelle de compétences liée à la mesure de compétences 1, ils obtiennent l'échelle de traitement CF2. Ils peuvent immédiatement participer à la mesure de compétences 3. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2005.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 février 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS