21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 220, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " ainsi que les établissements cultuels publics " sont remplacés par les mots " les établissements cultuels publics, ainsi que les polders et wateringues ".

Art. 3.L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK