5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] concernant les fonds propres des établissements de paiement <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 08-05-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-2-2010
- Numéro
- 2010003085
- Page
- 9059
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-02-05/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-04-27/05, art. 1, 003; En vigueur : 08-05-2018>
