5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] concernant les fonds propres des établissements de paiement <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 08-05-2018)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 15-2-2010
Numéro: 2010003085
Page: 9059
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-02-05/04
Entrée en vigueur / Effet: 31-03-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-04-27/05, art. 1, 003; En vigueur : 08-05-2018>

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