25 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel désignant l'organisme chargé d'assurer l'activité de codification des instruments financiers émis en Belgique
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 5-2-2010
- Numéro
- 2010003066
- Page
- 6091
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-01-25/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La société anonyme Euronext Brussels est chargée d'assurer l'activité de codification des instruments financiers émis en Belgique.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2010.
Bruxelles, le 25 janvier 2010.
D. REYNDERS
