Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Art. 2.La Belgique approuve la modification des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement décidée par le Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement conformément à la résolution n° 596, dont le texte est annexé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires étrangères,
St. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-02-2010, p. 4688-4691)