Texte 2010003042
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, la Caisse des Dépôts et Consignations verse au Trésor les droits d'entrée et les contributions annuelles que les adhérents au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie paient en exécution des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. ".
Art. 2.A l'article 16 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : " La Caisse paie aux gestionnaires qu'elle désigne les frais de la gestion des titres et des devises qui lui sont transférés, en vertu du chapitre 5 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I). ";
2°l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : " Quand il y a lieu, le montant des frais payés pour la gestion des titres et des devises visés à l'alinéa 1er, diminué des frais qui lui sont remboursés par ceux à qui ces titres et devises sont restitués, est remboursé de la même façon. ".
Art. 3.Dans l'article 23, alinéa 2, b), du même arrêté, les mots " et les frais " sont insérés entre les mots " les intérêts " et les mots " à payer ".
Art. 4.L'article 5 de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant application des articles 28, 32, 38 et 45 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Sous réserve des articles 2, alinéa 2, et 4, § 1er, alinéa 2, la Caisse peut requérir périodiquement des établissements dépositaires et des entreprises d'assurances la suspension du transfert des avoirs et prestations assurées dormants pour une durée d'un mois maximum aux fins de réconciliation avec les données reçues par les gestionnaires des titres et des devises.
Après concertation avec Febelfin et/ou Assuralia, la Caisse peut imposer des instructions pour la détermination du calendrier et des modalités pratiques du transfert des avoirs dormants. ".
Art. 5.L'article 1er produit ses effets le 17 novembre 2008.
Art. 6.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS