Lex Iterata

Texte 2010002057

16 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 2010 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
11-8-2010
Numéro
2010002057
Page
51661
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-07-16/16
Entrée en vigueur / Effet
21-08-2010
Texte modifié
2010002033
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 mai 2010 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3. Le directeur général de la Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires est le président du comité spécial de concertation. "

Bruxelles, le 16 juillet 2010.

La Ministre de la Fonction publique,

Mme I. VERVOTTE