16 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 2009 portant création d'un comité spécial de concertation pour le Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Kortenberg
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 11-8-2010
- Numéro
- 2010002055
- Page
- 51660
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-07-16/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-08-2010
- Texte modifié
- 2009002052
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2009 portant création d'un comité spécial de concertation pour le Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction à Kortenberg est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. Le directeur général de la Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires est le président du comité spécial de concertation. "
Bruxelles, le 16 juillet 2010.
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
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