Texte 2010002032

2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
15-6-2010
Numéro
2010002032
Page
37347
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-02/15
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2010
Texte modifié
1995000949
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 août 2004, le paragraphe 1er, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :

" L'agent titulaire du grade d'expert technique doit avoir été recruté pour des tâches d'infirmier, de kinésithérapeute, d'analyste en biologie clinique ou de technologue en imagerie médicale. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Fonction publique,

Mme I. VERVOTTE

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