Lex Iterata

Texte 2010000728

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie Ire - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2011
Numéro
2010000728
Page
5208
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex