Lex Iterata

Texte 2010000726

26 MARS 2010. - Loi sur les services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2011
Numéro
2010000726
Page
816
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-26/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex