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Lex Iterata
Texte 2010000719
2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2011
Numéro
2010000719
Page
828
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-02/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex