Lex Iterata

Texte 2010000719

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2011
Numéro
2010000719
Page
828
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-02/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex