Texte 2010000703
Article 1er.A charge de l'allocation de base 54.13.51.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, une dotation de 6.663.000 euros en crédit d'engagement est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 destiné à couvrir les frais d'investissement de l'infrastructure commune.
Le paiement total ou partiel de cette dotation ne sera effectué qu'après accord de l'Inspection des Finances.
Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.
Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation demandée et de leurs affectations.
Les subventions non affectées de la dotation visés à l'article 1er pourront faire l'objet de reports budgétaires à réaffecter et ceci après accord de l'Inspection de Finances. Ces reports seront déclarés en fin d'exercice aux commissaires du Gouvernement par la Plate-forme de concertation AstridCAD 100-101-112.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM