Lex Iterata

Texte 2010000700

26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les maladies graves et de longue durée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-1-2011
Numéro
2010000700
Page
718
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-08-26/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex