Lex Iterata

Texte 2010000699

10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-1-2011
Numéro
2010000699
Page
799
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-10/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex