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Lex Iterata
Texte 2010000693
6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2010
Numéro
2010000693
Page
77578
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-04-06/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex