7 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUPOL" en Afghanistan, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 14-12-2010
- Numéro
- 2010000690
- Page
- 77163
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-12-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la mission "EUPOL" en Afghanistan.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 juin 2010.
Bruxelles, le 7 décembre 2010.
Mme A. TURTELBOOM
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.